II- LES STRUCTURES FÉDÉRATIVES

Construisons Ensemble un État Démocratique, Moderne et Prospère

Par Paul G. Magloire
Décembre, 1986
(PAGES RETROUVÉES II)



EN GUISE D’AVANT PROPOS.- (09/09/09)

(AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD-2!)

Nous encourageons nos lecteurs de continuer à nous envoyer leurs remarques et suggestions. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de répondre à chacun de vous individuellement. Nous chercherons, quand il y a lieu, à répondre aux questions qui ne sont pas couvertes par le texte originel de 1986. Nous vous saurons gré de comprendre que ce texte a été rédigé dans un environnement sociopolitique très différent, et cherchait à articuler les revendications de l’heure. Le pays venait de vivre 29 années de dictature pendant lesquelles la population était privée du droit d’expression minimum, et d’aspiration au bien-être. Dans les zones rurales une grande misère se répandait et les bidonvilles se remplissaient. Le peuple avait le sentiment d’être abandonné à son sort et le désespoir portait les gens de tout âge, hommes et femmes à prendre la mer en masse, même au risque de se noyer ou de se faire dépecer par les requins. Ils voulaient un changement, un pouvoir décentralisé qui ne serait pas concentré dans la république de Port-au-Prince. Ils voulaient voir la fin d’un régime terroriste qui ne donnait aucune valeur à la vie humaine et était prêt à tout pour garder le pouvoir et ses privilèges. Il voulait un état responsable, protégeant la vie et les biens et établissant un environnement économique et politique favorable à la création d’emplois afin de permettre à chaque citoyen de gagner sa vie dans la dignité. Il voulait d’un gouvernement qui ne les obligerait pas à vendre leur conscience afin de trouver quelques sous pour se nourrir dans la journée. Mais depuis, nos dirigeants soit n’ont pas été capables de répondre à ces revendications ou ont choisi tout bonnement d’ignorer leur existence. Car, quand on regarde l’état des choses aujourd’hui on aurait peine à croire qu’il y a eu le 7 février 1986. La majorité de la population végète dans une misère tellement abjecte qu’on peine à trouver un signe d’amélioration par rapport à la situation d’il ya vingt ans. Tout au contraire, la situation s’empire et pourrait atteindre bientôt, au rythme où vont les choses, le seuil de l’intenable.

En 1987, la Constitution avait été adoptée. Nous croyions à l’époque et continuons de croire encore que si certaines de ces propositions avaient été adoptées, un cadre démocratique bien meilleur et plus efficient aurait été établi dans le pays.

II- LES STRUCTURES FÉDÉRATIVES

La Constitution pourra entériner un système de démocratie fédérative. Dans ce système, il existera trois niveaux de pouvoir : fédéral, régional et local. Les pouvoirs réservés au gouvernement fédéral ou national seront très importants. Il aura le droit de faire la guerre, de nommer les ambassadeurs, de signer des traités, de lever des taxes, d’emprunter de l’argent, d’émettre de la monnaie et de régulariser leur valeur, de régler le commerce entre les régions, (de distribuer l’électricité qui était techniquement à l’époque un monopole naturel) et de maintenir le système postal. Tous les autres pouvoirs seront détenus par les gouvernements régionaux et ceux des communes.

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Le gouvernement fédéral sera composé de quatre pouvoirs : le Législatif, l’Exécutif, le Judiciaire et l’autorité de Supervision.

Le Pouvoir Législatif sera constitué par la chambre fédérale des Députés siégeant à Port-au-Prince. La durée du mandat des députés sera de quatre ans et le Député jouira de l’immunité parlementaire durant toute la durée de son mandat. La chambre fédérale aura le pouvoir de voter des lois, de ratifier les accords et les traités avec l’étranger. Elle aura également le pouvoir d’enquêter sur les activités du gouvernement et d’interpeller les membres du gouvernement sur des aspects de leur gestion, quand elle jugera cela nécessaire. (Il était prévu un système avec une chambre unique. Car, il fallait faire l’économie de la chambre du Senat pour payer les coûts du pouvoir de Supervision.)

Le président sera le premier responsable de l’Exécutif et le chef supérieur des forces armées d’Haïti. Il sera assisté dans ses attributions par un Vice-président. (Ce système ne prévoyait pas de Premier Ministre. La stabilité du pouvoir Exécutif reposait sur un Vice-président qui pouvait remplacer le Président en cas d’incapacité, pour une raison ou pour une autre.) Le Vice-président sera, de fait, le président de la Chambre Fédérale des Députés. Le président sera élu pour un mandat de cinq ans non renouvelable. En cas de décès, de démission ou de destitution, le président sera remplacé automatiquement par le Vice-président qui portera le mandat à son terme et un autre Vice-président sera élu par la Chambre des Députés. Le Président fera appliquer les lois et dirigera un cabinet ministériel composé de ministres et de secrétaires d’Etat. La moitié des membres du cabinet ministériel sera choisie par l’Exécutif parmi les députés de la Chambre et l’autre moitié sera à l’entière discrétion du président de la Nation. Cependant, les autres membres du cabinet ministériel ainsi que les directeurs de l’administration publique seront soumis à un vote d’approbation de la Chambre Fédérale. Le président de l’Exécutif, une fois élu, aura le droit de nommer les ambassadeurs dans la limite des deux tiers de l’effectif des postes. La nomination de l’autre tiers sera réservée à la Chambre Fédérale sur recommandation de l’Exécutif.

Le Pouvoir Judiciaire sera assuré par trois cours de justice : la Cour d’Assise, la Cour d’Appel et une Haute Cour de Justice. La fonction de juge sera élective. Elle ne pourra être rendue vacante que dans le cas exceptionnel de décès, de démission ou de destitution. La destitution d’un juge ne sera obtenue que par l’organe législatif de sa juridiction et uniquement dans les cas qui seront prévus par la loi. Les juges auront le pouvoir d’appliquer la justice et d’interpréter la loi. La plus haute instance judiciaire du pays sera la Haute Cour de Justice. Chaque région aura le privilège d’élire un grand juge qui recevra le vote de la chambre fédérale pour devenir membre de la Haute Cour de Justice. De son côté, la Haute Cour de Justice élira parmi ses membres, un président, un secrétaire et un rapporteur. Seule la Haute Cour de Justice pourra interpréter la constitution et accorder à la Chambre Fédérale un permis pour présenter une proposition d’amendement. Toute décision adoptée par la Haute Cour de Justice sera sans appel. De même, toute loi votée par la Chambre Fédérale pourra être déclarée illégale par la Haute Cour de Justice, si celle-ci juge que cette loi s’oppose à un principe fondamental de la constitution.

Une autorité de Supervision sera attribuée par la constitution à un conseil formé des gouverneurs des différentes régions du pays. L’Autorité de Supervision pourra approuver et faire des recommandations sur les lois. Dans le cas, par exemple où une proposition de destitution du président sera formulée par la Chambre Fédérale, il sera réservé à l’Autorité de Supervision de convoquer le Conseil Supérieur de la Fédération qui lui-même pourra statuer sur la décision à adopter, entendre la plainte et la défense, rendre le verdict. Le Conseil Supérieur de la Fédération sera une instance judiciaire temporaire, composée de la majorité simple des membres des corps suivants : la Chambre Fédérale, la Haute Cour de Justice et l’Autorité de supervision. Le Conseil Supérieur de la Fédération sera également la seule instance qui pourra voter un amendement constitutionnel. Cependant, tout amendement devra ensuite être entériné par les trois autres pouvoirs séparément et être ratifié par référendum national. Quand le Conseil Supérieur de la Fédération sera convoqué, il ne pourra statuer que sur le cas pour lequel il a été convoqué.

Le mécanisme de fonctionnement des quatre pouvoirs se fera de façon à créer un équilibre et une vérification continue entre les pouvoirs. Ainsi, les types de votes obtenus à la Chambre sur une loi auront une grande importance sur son temps de mise en application. Il y aura les votes ordinaires qui obtiendront la majorité simple, les votes de soutien qui impliqueront une majorité de deux tiers et les votes exceptionnels pour une majorité supérieure à 80%. Les lois votées à la Chambre Fédérale seront envoyées à l’Autorité de Supervision pour approbation. L’Autorité de Supervision aura un délai pour approuver les lois. Dans le cas des lois qui auront obtenu un vote ordinaire à la chambre, le délai sera de quinze jours. L’Autorité de Supervision peut retourner la loi à la Chambre avec des recommandations. Cela obligera la Chambre à tenir compte de ces recommandations ou à obtenir un vote exceptionnel contre ces recommandations. Les lois seront ensuite envoyées à l’Exécutif qui pourra signer une loi, ne pas la signer ou la rejeter dans les mêmes délais prévus précédemment. Une loi qui n’est pas signée par l’Exécutif pourra obtenir plein effet si elle est approuvée par un vote exceptionnel à la Chambre Fédérale. Cependant, une loi qui est rejetée par l’Exécutif ne pourra prendre effet qu’en obtenant l’approbation du Conseil Supérieur de la Fédération.

GOUVERNEMENT RÉGIONAL

Dans le système fédéral de gouvernement, la constitution pourra prévoir que tout ce qui n'est pas interdit par les lois fédérales sera possible à la Région. Dans certains cas, la Région devra soumettre à un vote de la Chambre Fédérale certaines de ses décisions, comme en ce qui a trait à des demandes de crédits ou d’emprunts à l’extérieur. Une Région peut voter ses propres lois en matière civile, criminelle et administrative. Il sera également permis à la Région de contrôler l’éducation, d’établir des réglementations pour les entreprises dans sa juridiction, d’avoir un service de police affecté à la protection civile et au renforcement des lois. Néanmoins, les juges de la juridiction régionale relèveront de la compétence du pouvoir fédéral. Le gouvernement régional sera composé de trois pouvoirs : le Législatif, l’Exécutif et l’Autorité de Supervision Régionale.

Les membres du Législatif seront des délégués élus par les communes d’une juridiction pour former une Assemblée Régionale Législative. L’Assemblée Régionale Législative votera des lois qui affecteront la juridiction régionale. Mais les lois fédérales auront la préséance sur les lois régionales quand elles sont contradictoires. Les membres des assemblées régionales seront élus tous les trois ans.

Au niveau régional, le gouverneur sera le premier responsable de l’Exécutif. Il sera élu pour un mandat de quatre ans et le gouverneur est rééligible à son poste pour deux mandats consécutifs. Il sera assisté dans ses fonctions par un Cabinet d’Intendance. La moitié au moins des membres du Cabinet d’Intendance sera choisie parmi les délégués de l’Assemblée Régionale. Les intendants auront la responsabilité d’un ou de plusieurs départements d’affaires du gouvernement régional. La police sera placée sous la direction d’un brigadier général. Le gouverneur fera appliquer la loi, nommera et révoquera les fonctionnaires de l’administration régionale. Il aura, de plus, un droit de supervision sur les agences fédérales ou tout autre organisme en activité dans sa juridiction.
L’Autorité de Supervision Régionale sera formée de l’ensemble des maires de la juridiction régionale. Ils constitueront un conseil qui fonctionnera de façon similaire à l’Autorité de Supervision Fédérale ou bien selon les lois d’une région.

LE GOUVERNEMENT LOCAL

Il existera trois types de pouvoirs au niveau de la commune : le Législatif, l’Exécutif et le Pouvoir de Supervision. L’assemblée communale sera l’instance législative de la commune. Elle pourra voter les lois et règlements de la juridiction communale. Les lois fédérales et régionales auront la préséance sur celles de la commune quand elles leur sont contraires. Les membres de l’assemblée communale seront délégués par les sections communales pour une durée de deux ans. (Dans ce système, moins coûteux, la mairie serait le premier palier du gouvernement local.)

Le maire serait le responsable du gouvernement local. Il serait élu pour une durée de trois ans et la fonction de maire est rééligible indéfiniment. Le maire fait appliquer la loi, nomme et révoque les fonctionnaires communaux. Il nomme un commissaire de police comme chef de la police montée de la commune. Il aura également un droit de contrôle sur les agences fédérales en activité dans la juridiction. Le maire est assisté dans ses fonctions par le Cabinet des Assesseurs Communaux. La moitié des membres de ce cabinet sera choisie parmi les membres de l’assemblée communale. La juridiction communale sera divisée en sections communales. Le maire nommera un Contrôleur Général dans chaque section communale. Le contrôleur communal dirigera l’administration de la section qui pourra inclure un bureau de police, un officier de justice, un officier d’état civil, un bureau de l’impôt et du domaine, un bureau de la fédération des coopératives et dans certains cas, des agences régionales et fédérales. Chaque section communale élira deux comités : un comité d’adultes et un comité de jeunes. Les deux comités constitueront l’Assemblée de Supervision de la section communale. Cette assemblée aura pour rôle principal de délibérer avec le contrôleur général, une fois par semaine au moins, sur tout ce qui concerne la Section. L’Assemblée aura également le pouvoir de voter le rappel du contrôleur général par la commune ou de n’importe quel membre de l’administration de la Section. Une décision de l’Assemblée de Supervision de la Section ne pourra être révoquée que par référendum des membres de la Section.

LE PROCESSUS ELECTORAL

Nous devons nous faire l’exigence de moderniser notre système électoral. Tel qu’il a existé et existe encore, il est sujet à la fraude et aux abus qui expliquent que, jusqu'à présent, nos élections ont toujours été des farces organisées par l’administration en place.

Nous pouvons envisager la création d’un Institut Fédéral des Elections (IFE). Cet Institut sera compétent pour toutes les élections et référendums officiels devant se dérouler sur le territoire national. Et, compte tenu du coût de matériel dont il sera équipé, l’IFE pourra louer ses services à d’autres institutions publiques et privées pour des activités d’enquête, d’identification, de recensement etc. L’IFE s’occupera d’enregistrer les citoyens en âge de voter dans chaque juridiction, dans le cahier électoral de la juridiction. Les citoyens haïtiens vivant à l’étranger pourront se faire enregistrer dans les consulats haïtiens, sur un cahier électoral d’une juridiction à l’intérieur du pays. Mais ils auront aussi la possibilité d’élire des représentants de la diaspora au niveau fédéral. Une carte d’identification électorale sera délivrée à tout citoyen inscrit sur une liste électorale Le citoyen qui se déplacerait d’une juridiction électorale à une autre devrait se faire enregistrer sur le cahier électoral de son nouveau lieu de résidence dans un délai donné avant tout vote. Ceci sera très important pour mettre au point certains mécanismes de surveillance contre la fraude et les abus de toutes sortes. Il y a également la possibilité de remplacer le système de bulletin par un enregistrement presse-bouton, discret, automatisé et rapide, grâce à l’utilisation d’un petit équipement informatique.

Il pourrait exister trois types de candidats à une fonction élective : le candidat à un poste juridique, le candidat qui figure sur la liste d’un parti politique et celui qui est indépendant. Tout candidat devra, avant les élections au poste qu’il ou elle convoite, s’inscrire sur le cahier électoral de l’Office de l’IFE de la juridiction concernée. L’acte de candidature prendra effet quand un bureau de l’IFE aura remis au candidat, dans un délai prévu par la loi, un récépissé de candidature. La loi électorale devra prévoir les qualifications nécessaires à chaque fonction élective et le recours auquel aura droit le candidat, en cas de refus d’enregistrement ou d’un litige quelconque avec l’Institut Fédéral des Elections. Néanmoins, l’IFE restera l’unique organisme à avoir un droit de pénalisation contre un candidat durant une course électorale en matière politique. Pour assurer de façon raisonnable le droit de la majorité et la représentativité des minorités, il sera exigé des partis politiques, comme des candidats indépendants, qu'ils définissent leurs objectifs politiques. Ainsi, on veut croire que des questions intéressant des minorités seront défendues par des candidats indépendants. Comme, par exemple, les questions ayant trait à la condition féminine, à l’enfance, à l’environnement etc.

1-LES ELECTIONS LOCALES

Les membres de l’assemblée de la Section Communale seront élus pour un mandat d’une année et seront rééligibles indéfiniment au suffrage universel des citoyens de la juridiction. Un candidat à l’Assemblée Communale sera élu par les membres de l’assemblée d’une Section Communale pour un mandat de deux ans. Dans les zones rurales, l’élection du maire se fera en deux étapes. Dans la première, l’assemblée communale fera un vote d’approbation. Il faudra à un candidat à la mairie l’obtention d’un tiers au moins des voix de l’assemblée communale pour accéder à la seconde étape. Dans la seconde étape, les assemblées des sections éliront les candidats à la mairie dont le récipiendaire sera celui qui emportera le plus de Sections Communales. En cas d’ex-æquo l’Assemblée Communale procédera à un vote définitif.

Les capitales auront un statut juridique différent. La commune dans une capitale sera divisée en zones pour permettre une politique d’ensemble cohérente définie par une municipalité unique, chaque zone élira un contrôleur général et trois assesseurs au suffrage universel. Les assesseurs constitueront l’assemblée communale. Dans les capitales il y aura également une élection à deux étapes. Lors de la première, l’Assemblée Communale procédera au vote d’approbation. Mais le vote dans la seconde étape se réalisera au suffrage universel. Quant aux juges de la juridiction communale ils seront, dans les deux cas, élus au suffrage universel.

2- LES ELECTIONS RÉGIONALES

Les délégués à une assemblée régionale seront au nombre de trois par commune. Ils seront élus par les Assemblées Communales pour un mandat de trois ans. Un délégué régional pourra se maintenir à l’assemblée régionale en obtenant un vote de prolongation de mandat de son Assemblée Communale originelle, une année au moins avant le terme du mandat en cours.

Les candidats au poste de gouverneur d’une juridiction régionale passeront d’abord par un vote d’approbation de l’Assemblée Régionale. Ensuite, ceux qui auront reçu un minimum de 33% des voix de l’Assemblée Régionale pourront concourir devant les Assemblées des Sections. Il reviendra à l’Assemblée Régionale de faire le vote définitif. Un gouverneur sera élu pour quatre ans et est rééligible pour deux mandats successifs.

Les juges des tribunaux seront élus par l’Assemblée Régionale sur proposition de l’Exécutif.

3- LES ELECTIONS NATIONALES

La chambre législative de la Fédération Haïtienne sera constituée de députés fédéraux dont le nombre ne pourra jamais excéder cent. Afin de prendre en compte le fait que 20% de la population haïtienne vit à l’étranger, l’élection des députés se fera principalement sur un critère démographique (à l’encontre du système d’aujourd’hui qui est géographique). Pour ce faire, l’IFE divisera par cent le nombre de citoyens inscrits sur les cahiers d’enregistrement électoral. Le quotient obtenu représentera le quota minimum de voix qu’il faudra à un député pour être élu, pour encourager, ainsi, qu’aucun vote ne soit négligé. Les partis politiques auront à présenter une liste de candidats à la députation. Le nombre de candidats sur la liste d’un parti ne pourra excéder cent. Le nombre de votes obtenus par la liste d’un parti à une élection, divisé par le quota, déterminera combien de fauteuils ce parti recevra à la chambre. Un candidat à la députation ne pourra appartenir à la fois à la liste d’un parti politique et être enregistré comme un candidat indépendant. De même le nombre de candidats indépendants ne pourra pas excéder la centaine et la priorité sera réservée aux premiers inscrits qui se feront tous au siège central de l’IFE à Port-au-Prince. Un parti politique engagé dans les élections nationales devra être enregistré dans cinq juridictions régionales au moins et un candidat indépendant dans au moins trois. Un candidat indépendant qui n’aura pas obtenu suffisamment de votes pour gagner un fauteuil de député pourra obtenir un complément de voix d’un surplus détenu par un parti, mais deviendra du coup un membre de la liste de ce parti politique. En cas de décès, ou d’autre type d’empêchement dûment reconnu par la loi, il est réservé au parti de présenter à l’IFE le remplacement du député en question. Le nouveau député devra être tiré de la dernière liste électorale du parti.

Les candidats à la présidence devront obtenir le vote d’approbation de la chambre fédérale. Seuls les candidats qui ont obtenu le tiers minimum des voix à cette première élection pourront participer à la course au suffrage universel. De sorte que le nombre des candidats durant les élections présidentielles générales ne sera jamais supérieur à trois. Le président sera donc élu au suffrage universel de tous les citoyens haïtiens qui seront inscrits sur les cahiers électoraux. Dans le cas extrême où aucun candidat n’aura la supériorité des votes sur les deux autres, le Conseil Supérieur de la Fédération procédera à l’élection définitive du président. Le mandat de président de la Nation sera de cinq ans et il ne sera pas rééligible.

Les juges de la Haute Cour de Justice seront élus à deux niveaux. Tout d’abord, deux candidats seront élus par chaque assemblée régionale. Ensuite, à un second niveau, l’Assemblée fédérale Législative élira un des deux candidats de chaque région pour faire partie de la Haute Cour de Justice.

Ce système électoral aura l’avantage de combiner les principes démocratiques à la situation du pays où plus de 80% des Haïtiens en âge de voter ne savent pas lire. Il réduira également les coûts (comparés au système actuel) les risques d’erreurs, d’abus et de fraudes si courants dans le système traditionnel. Il visera à prendre en compte le besoin exprimé par la population d’arriver à un système démocratique équilibré où les pouvoirs pourraient se vérifier et se contrôler les uns les autres. L’un des points les plus importants est que ce système assurera aux citoyens haïtiens qui vivent dans la diaspora les mêmes droits que ceux qui habitent sur le territoire national.


A SUIVRE : RÉFORME DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES